Procédure d’instruction délictuelle ou criminelle : Interrogatoires juge d’instruction,
chambre de
l’instruction
Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises et Cour
d’appel.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Procédures alternatives aux poursuites : médiation, composition
pénale
Procédures concernant la responsabilité pénale des mineurs : juge des enfants, tribunal pour
enfants, cours
d’assises des mineurs
Indemnisation détention provisoire injustifiée
Recours en indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
(CIVI) et
devant le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
Commissions de discipline (détention ou emprisonnement)
Juridictions d’application des peines : juge de l’application des peines
(JAP),
tribunal de l’application des peines (TAP) et chambre de l'application des
peines (CHAP)
